Légis Québec

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A-2.1, r. 4 - Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE A

(a. 2)

— Loto-Québec

— Société des alcools du Québec

— Société de transport de Montréal

— Société de l’assurance automobile du Québec.

D. 641-92, Ann. A; D. 1035-94, a. 1.